🎲 Théorie des jeux et dissolution de l'Assemblée nationale.

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👩‍🏫 Ce que vous allez apprendre dans cette édition :

• 🎲 Comment utiliser la théorie des jeux pour expliquer la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron ?

• 👨‍💼 Focus sur les mesures liées au marché du travail des différents partis.

• 🏡 Focus sur les mesures liées au marché de l’immobilier des différents partis.

• 🏛️ Comment fonctionnent les élections législatives ?

• 🇫🇷 Comment fonctionne la démocratie française ?

• 🔮 À quoi pourrait ressembler l’Assemblée nationale le 7 juillet ?

⏱ Temps de lecture : pas mal de minutes. 😅

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Hey Snowballers !

Ici Yoann, j’espère que vous allez bien !

Pour une meilleure expérience de lecture, je vous conseille de lire cette édition en ligne en cliquant ici ou bien sur ce bouton. 👇

Meilleure expérience en ligne

Cette semaine, on va parler politique et élections législatives ! Terrain très glissant comme me l’a fait remarquer ce cher Antoine, il y a quelques jours, quand j’ai parlé programme économique du RN dans une des dernières éditions…

Pas évident de rester neutre, mais anyway, on va tenter !

Mais pourquoi parler politique dans un média sur les finances personnelles ?

Vous croyez qu’elles viennent d’où les règles de fiscalité sur les plus-values, les règles de location de votre meublé, les droits à des primes ou encore la variété de produits financiers dans lesquels on peut investir ou non en France ?

Ce n’est pas le marché qui les dicte, mais les femmes et hommes politiques de notre pays.

Dimanche prochain et celui d’après, nous allons donc élire nos futurs députés et ces élections pourront avoir un impact direct sur nos finances persos.

On va donc tenter d’expliquer tout ça aujourd’hui.

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Ah, ils sont très loin les cours d’éducation civique…

Du coup, pour se rafraîchir la mémoire, on va reprendre les bases.

Commençons par parler de notre modèle de démocratie.

Dans l’excellente vidéo de L’Esprit Critique que je vais utiliser à plusieurs reprises aujourd’hui, on nous rappelle qu’il existe plusieurs modèles de démocratie dans le monde.

Les deux grands modèles de démocratie sont le modèle parlementaire et le modèle présidentiel :

• Le régime parlementaire : le pouvoir est partagé entre le Parlement et le Premier ministre. C’est le cas du Royaume-Uni ou encore de l’Allemagne.

• Le régime présidentiel : le président a le pouvoir exécutif et n'a pas de comptes à rendre au Parlement. C’est le cas des États-Unis et du Brésil, par exemple.

• La France a un régime semi-présidentiel, qui combine des éléments des deux modèles. Parce que… pourquoi pas ?

Du coup, quels sont les pouvoirs du président de la République française ?

• Le président a le pouvoir exécutif, mais il le partage avec le Premier ministre. En gros, ils prennent des décisions politiques, ils exécutent les lois et ils sont en charge de mener la politique intérieure (Premier ministre) et étrangère (président) du pays.

• Il peut nommer le Premier ministre et dissoudre l'Assemblée nationale.

• Il a également des pouvoirs importants en matière de diplomatie et de défense.

Et les pouvoirs du Parlement français ?

• Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.

• Il a le pouvoir législatif, c'est-à-dire qu'il vote les lois.

• Il peut également contrôler le gouvernement en lui posant des questions et en votant des motions de censure.

Focus sur l’Assemblée nationale et les élections législatives.

→ Les élections législatives permettent donc d’élire 577 députés qui composent l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

→ Logiquement, les élections législatives doivent avoir lieu tous les 5 ans, sauf si le président décide de dissoudre cette dernière. C’est ce que le président a décidé de faire le 9 juin dernier.

→ Ces nouveaux députés seront élus jusqu’en 2029, sauf s’il y a une nouvelle dissolution (qui sera possible dans un an, en juin 2025).

→ Un député est élu au sein d’une circonscription législative (une division géographique). Si vous avez bien suivi, combien y a-t-il de circonscriptions ? 577, c’est bien ça. Il en existe donc plusieurs par département.

→ 1er tour : vous aurez le choix entre plusieurs candidats avec un nombre qui peut varier selon les circonscriptions.

→ 2e tour : il reste les deux candidats qui sont arrivés en tête, mais aussi toutes les candidates et tous les candidats qui dépassent les 12,5 %.

→ S’il y a 3 candidats au second tour, on appelle ça une triangulaire. D’un point de vue stratégique, le 3e candidat peut potentiellement se retirer pour dire aux personnes qui ont voté pour lui de voter pour le candidat de son choix et faire barrage à l’autre.

💡 Les prochaines législatives devraient connaître un taux de participation relativement élevé qui favorisera la création de triangulaires. Une configuration plutôt favorable au RN selon Les Échos.

→ Un·e candidat·e peut être élu·e dès le premier tour, mais seulement si :

• Cette personne obtient plus de 50 % des suffrages exprimés ;

• Elle réunit au moins 25 % des électeurs inscrits.

→ Il s’agit donc d’un scrutin uninominal à 2 tours. Cela veut donc dire que si un parti récupère 51 % des votes dans toutes les circonscriptions, il aura 100 % des sièges à l’Assemblée nationale :

→ Selon les résultats, le Premier ministre et le gouvernement peuvent changer, car ces derniers doivent être issus de la majorité des députés. Et c’est là que ça devient compliqué (comme si ça ne l’était déjà pas assez).

🚨 Avant de continuer, je voulais écrire un petit avertissement sur les analyses comptables des programmes qu’on peut voir un peu partout, y compris ici.

Oui, faire des analyses économiques et comptables des programmes est une grille de lecture intéressante, mais elle ne doit pas être la seule. Tout comme les promesses des partis ne doivent pas être la seule chose à regarder.

Comme je le disais il y a quelques jours, la grande majorité des programmes ne sont jamais mis en place comme promis pendant les campagnes.

De ce fait, il faut se concentrer davantage sur les valeurs véhiculées par un parti et pas seulement sur des promesses économiques plus ou moins réalisables.

Cet article de Médiapart sur le sujet partagé par Botacats sur le Discord Snowball est d’ailleurs intéressant pour nuancer les positions purement financières. Voici un extrait que je trouve intéressant :

Pendant des décennies, la France a refusé toute forme de Sécurité sociale sous le prétexte financier. Mais en 1945, cette Sécurité sociale a été construite sur un rapport de force et une nécessité politique. Le financement a été construit par la suite. Un peu plus tôt, toute la politique de Roosevelt, celle du premier New Deal, comme celle du réarmement, s’est faite en ignorant l’impossibilité financière qui avait rendu Hoover impuissant face à la crise. Nos « experts » actuels auraient sans doute jugé la victoire des Alliés « irréaliste » en 1942 au regard de la situation des finances publiques états-uniennes de l’époque. D’ailleurs, la droite à ce moment-là préférait négocier avec Berlin et Tokyo…

Ou encore :

Au reste, ce critère de « réalisme » lié à des « chiffrages » est proprement douteux. Il repose ainsi sur des hypothèses incertaines et toujours contestables, à la hausse comme à la baisse. Il est, à cet égard, amusant de voir les économistes doctes venir donner des leçons définitives sur ces programmes alors que leurs propres prévisions sont régulièrement défaillantes et en décalage constant avec la réalité.

Ouch. C’est pas faux cela dit…

Malgré tout, je pense qu’il ne faut pas laisser de côté l’aspect économique des programmes, mais il faut le prendre avec des pincettes.

Le 9 juin dernier, Emmanuel Macron a décidé d’appuyer sur le bouton “Reset” suite à la défaite de son parti aux élections européennes.

Mais déjà, pourquoi dissoudre une Assemblée nationale ? Regardons quelques exemples :

1. Légitimité : en 1962 et 1968, de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée pour se redonner une légitimité démocratique suite à des crises.

2. Suite à une élection présidentielle : avant, il existait un décalage entre les dates des élections législatives et celles des élections présidentielles. Du coup, quand Mitterrand arrive au pouvoir en 1981, il dissout l’Assemblée nationale pour obtenir une majorité au Parlement et mieux gouverner. Idem en 1988 quand il est réélu.

3. Tactique : en 1997, Chirac décide de dissoudre l’Assemblée nationale un an avant les élections présidentielles, car il sait qu’il les perdra en 1998. Il essaye de déstabiliser tout le monde avec ces élections anticipées. En effet, après dissolution, les prochaines législatives doivent avoir lieu très rapidement (dans les 20 à 40 jours qui suivent), ce qui laisse très peu de temps pour faire campagne et cela crée souvent un sacré bordel (on a pu voir ça). Pas de chance pour Chirac, la gauche arrive à s’unir et remporte les législatives. Pari perdu… Cohabitation.

Du coup, que s’est-il passé dans la tête de Macron cette fois ? Quel était son objectif ? Se redonner une légitimité démocratique comme de Gaulle ou bien une tactique pour déstabiliser les autres partis ?

Dans ce récent article du Monde on peut lire :

Il [Emmanuel Macron] croise un grand patron, familier de l’Élysée, qui lui glisse un mot d’encouragement : « Ça va ? Pas trop dures ces journées ? » Le chef de l’État sourit : « Mais pas du tout ! Je prépare ça depuis des semaines, et je suis ravi. Je leur ai balancé ma grenade dégoupillée dans les jambes. Maintenant, on va voir comment ils s’en sortent…  »

Même si la présidence dément, on peut spéculer qu’il s’agit en effet d’une tactique pour éclater la droite, la gauche et se mettre en rempart contre le RN.

Comme nous le fait remarquer L’Esprit Critique dans la vidéo dont je vous parlais, c’est le fameux “diviser pour régner” de Machiavel.

Pour illustrer comment la théorie des jeux peut être appliquée à la décision de dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron, créons un exemple très simplifié. Imaginons un jeu entre deux joueurs principaux : le président Macron et un parti d'opposition générique, que nous appellerons "Parti d'Opposition".

Définition des stratégies

• Macron a deux stratégies :

  1. Dissoudre l'Assemblée (D) ;

  2. Ne pas dissoudre l'Assemblée (ND).

• Parti d'Opposition a également deux stratégies :

  1. Préparer une réponse unifiée et forte (U) ;

  2. Ne pas se coordonner efficacement (N).

Payoffs (résultats)

Les résultats pour chaque combinaison de stratégies pourraient être, en simplifiant, les suivants :

• Si Macron dissout l'Assemblée et le Parti d'Opposition est unifié (D, U), Macron pourrait perdre de l'influence, car l'opposition est forte et coordonnée, mais il réussit à forcer une élection rapide (payoff de 1 pour Macron, 3 pour l'opposition).

• Si Macron dissout l'Assemblée et l'opposition n'est pas unifiée (D, N), Macron gagne en tirant avantage de leur désorganisation (payoff de 3 pour Macron, 1 pour l'opposition).

• Si Macron ne dissout pas l'Assemblée et l'opposition est unifiée (ND, U), l'opposition est prête à lutter efficacement au sein de l'Assemblée existante, diminuant l'influence de Macron (payoff de 1 pour Macron, 2 pour l'opposition).

• Si Macron ne dissout pas l'Assemblée et l'opposition n'est pas unifiée (ND, N), Macron maintient un contrôle relativement bon sans risque majeur (payoff de 2 pour Macron, 1 pour l'opposition).

Dans cette situation, la stratégie optimale pour Macron dépend de l'unité de l'opposition. Si l'opposition est susceptible de ne pas s'unifier, dissoudre l'Assemblée est clairement bénéfique pour Macron. Pour l'opposition, une réponse unifiée est toujours la meilleure option, car elle augmente systématiquement leurs payoffs.

L'équilibre de Nash dans ce jeu se produit quand Macron choisit de dissoudre l'Assemblée (D) et l'opposition choisit de se préparer et d'être unifiée (U), prévoyant que Macron pourrait choisir de dissoudre pour profiter de leur désorganisation potentielle. En théorie des jeux, un équilibre de Nash est une situation où chaque joueur prévoit correctement le choix des autres, chaque joueur maximise son gain, compte tenu de cette prévision

Cet équilibre montre que l'opposition pourrait avoir intérêt à toujours rester préparée et unifiée, tandis que Macron doit évaluer soigneusement les risques et les avantages de la dissolution face à une opposition potentiellement forte et organisée. Et c’est donc là que ça chauffe…

• Scénario 1 : Emmanuel Macron obtient une majorité à l'Assemblée nationale

  • C'est le scénario le plus favorable pour le président Macron.

  • Il lui permettrait de mettre en œuvre ses réformes sans avoir à composer avec l'opposition.

  • Cependant, il est peu probable que ce scénario se réalise vu les derniers sondages.

• Scénario 2 : Le Rassemblement National obtient une majorité absolue

  • C'est le scénario le plus redouté par les partisans d'Emmanuel Macron.

  • Il ferait du RN le premier parti de France et lui donnerait le pouvoir de former un gouvernement.

  • Cependant, il est également peu probable que ce scénario se réalise, car la gauche et la droite peuvent s'unir pour faire barrage au RN.

• Scénario 3 : L'Assemblée nationale est ingouvernable

  • C'est le scénario le plus probable.

  • Il n'y aurait pas de majorité claire à l'Assemblée nationale, ce qui rendrait difficile le vote des lois, des budgets, etc.

  • Le président pourrait donc être contraint de dissoudre l'Assemblée nationale une nouvelle fois l’année prochaine.

Bon, on pourrait écrire un livre sur le sujet, donc je vais me limiter à deux choses qui pourront vous impacter directement ou indirectement :

• Propositions des partis liées au travail (prime de partage, Smic, exonération de cotisations patronales) avec l’aide précieuse de Vincent qui rédige Snowball - La bonne paye.

• Propositions des partis liées à l’immobilier avec l’aide précieuse de Mylène qui rédige Snowball - Igloo.

[YOANN] Tout le texte qui suit a été rédigé par Vincent. Voici d’ailleurs sa dernière édition Snowball - La bonne paye :

❄️💰 Déficits budgétaires : quelles conséquences sur vos revenus ?

Vincent Hagenbourger  ·  22/06/2024

Lire

[VINCENT] Avant d’entrer dans le vif du sujet et d’examiner les mesures relatives à l’augmentation des revenus du travail de chaque parti politique, il me semble intéressant de comprendre comment s’organisent les financements des dispositifs de soutien à l’emploi et de notre système de protection sociale.

À l’arrivée, tout ça a des conséquences sur le déficit public, mais chaque mesure n’emporte pas les mêmes effets.

📉 Comment se décompose le déficit public ?

Lorsqu’on évoque le déficit public, de quoi parle-t-on précisément ? Du déficit de l’État ? Du déficit des régimes de Sécurité sociale ? Du déficit des collectivités territoriales ? De tout en même temps ?

Lorsque l’on parle du déficit public sans plus de précision, on évoque normalement le solde déficitaire de la somme des budgets de l’État, des collectivités territoriales, des régimes de Sécurité sociale et des autres organismes publics gérés par l’État. Si l’on regarde dans le détail, on se rend compte que tous les budgets ne sont pas déficitaires, mais que c’est principalement le budget de l’Administration publique centrale (l’État, pour simplifier) qui en supporte la plus grande part.

Si dans ce graphique les chiffres sont indiqués en valeurs absolues, on parle souvent de ratio déficit public/PIB. En 2023, ce déficit a atteint -5,5 % du PIB.

Pourquoi cette donnée est importante ?

Au sein de l’Union européenne (UE), les États membres ont fixé des règles de stabilité budgétaire en précisant qu’un déficit ne devrait pas excéder 3 % du PIB et que la dette cumulée d’un État ne devrait pas représenter plus de 60 % de ce dernier.

🚨 Attention à ne pas confondre déficit et dette ! Le déficit est le solde d’un exercice donné, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses d’une même année, là où la dette est le montant des emprunts à rembourser à un instant donné. Évidemment, si les déficits se succèdent chaque année, il va falloir emprunter de l’argent pour boucler le budget et donc, en conséquence, augmenter la dette.

Indépendamment des critères de stabilité fixés par l’UE, les marchés financiers n’aiment pas beaucoup non plus lorsque la dette s’envole de manière inconsidérée.

Pourquoi ?

Tant que l'État peut rembourser ses emprunts sans que les intérêts de la dette n'absorbent une part excessive de son budget, la situation reste gérable. Cependant, si les intérêts augmentent, cela limite l'action gouvernementale, risquant une escalade d'emprunts jusqu'à une incapacité de remplir ses fonctions, du fait d'une dette écrasante.

La composition des créanciers (particuliers, États étrangers, fonds d'investissement) présente également des risques spécifiques, mais c'est un sujet distinct.

Concernant la Sécurité sociale, bien que des graphiques montrent des excédents, il est rapporté un déficit de 10,8 milliards d’euros en 2023. Ce déficit global masque des réalités différentes par branche :

• Branche Maladie : -11,1 milliards d’euros

• Branche Famille : 1 milliard d’euros

• Branche Accidents du travail/Maladies professionnelles : 1,4 milliard d’euros

• Branche Vieillesse : -2,6 milliards d’euros

• Branche Autonomie : -0,6 milliard d’euros

La situation de la Sécurité sociale dépend donc de la branche concernée, ce qui complexifie la compréhension des comptes.

Et le solde des régimes obligatoires est systématiquement déficitaire depuis plus de 10 ans, comme le montre ce graphique.

De manière plus précise, l’assurance maladie et l’assurance vieillesse sont les branches les plus déficitaires. C’est la raison pour laquelle la réforme des retraites a été menée en 2023 (même si cette dernière s’avère a priori insuffisante, compte tenu des prévisions budgétaires de la Cour des comptes). Reste également le sujet de l’assurance maladie pour laquelle les déficits demeurent extrêmement élevés.

Alors, comment les organismes de Sécurité sociale peuvent-ils être excédentaires lorsque l’on regarde ces chiffres ?

Ces chiffres sont liés au fait que d’autres éléments entrent dans le solde global des administrations de Sécurité sociale.

Ainsi, on prendra en considération l’ensemble des recettes et des dépenses affectées aux organismes en charge de la protection sociale. En plus des branches évoquées, cela concerne notamment les régimes d’assurance chômage (Unédic) et de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO pour les salariés). Ces deux régimes sont d’ailleurs largement excédentaires pour 2023 (plus de 4 milliards d’euros chacun).

Mais alors, si le solde global des organismes est excédentaire, c’est positif et cela laisse des marges de manœuvre ?

Oui et non. Il faut bien comprendre trois choses sur le sujet :

1 - En France, les cotisations sont pré-affectées à une branche précise : les cotisations vieillesse alimentent la Caisse des retraites, les cotisations allocations familiales alimentent la Caisse d’allocations familiales, etc. Nous raisonnons donc selon cette logique et c’est compliqué de tout mettre en commun. Mais les choses ont évolué depuis plusieurs années, ce qui met beaucoup de flou à ce principe. En effet, la CSG (contribution sociale généralisée) n’est pas pré-affectée et finance en réalité un peu toutes les branches de la Sécurité sociale et même l’assurance chômage depuis 2018.

Pour bien le comprendre, j’avais réalisé cette infographie expliquant à quoi servait la CSG prélevée sur les revenus d’activité.

Mais même si la CSG donne un peu de souplesse dans l’affectation d’une partie des recettes, la péréquation ne peut pas s’opérer avec l’ensemble des branches, d’autant que certaines Caisses sont encore gérées par les partenaires sociaux (représentants de salariés et d’employeurs) au grand dam de l’État. C’est le cas notamment de l’AGIRC/ARRCO, mais c’est de moins en moins le cas pour l’assurance chômage.

2 - Même si le solde global de l’ensemble des administrations de Sécurité sociale est excédentaire, la dette sociale, elle, est énorme. D’ailleurs, pour la rembourser, nous payons tous les mois une contribution ! Il s’agit principalement de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et d’une petite partie de la CSG. Ces prélèvements sont affectés à la CADES (Caisse de remboursement de la dette sociale) dont l’objectif est d’amortir le poids de la dette en l’étalant dans le temps. De manière très concrète, cet organisme va lever de l’argent sur les marchés pour financer la dette du régime général de Sécurité sociale. Ces emprunts seront ensuite remboursés grâce à la CRDS et à une partie de la CSG. Aggraver les déficits des Caisses engendrerait donc une augmentation de ces emprunts et des contributions à payer pour rembourser cette dernière.

3 - Il existe de nombreuses exonérations de cotisations sociales sur les salaires qui profitent aux entreprises et qui ont pour but de soutenir l’emploi. Ces exonérations, votées par le Parlement, n’ont pas d’incidence sur les régimes de Sécurité sociale, mais sur le budget de l’État (sauf dans quelques cas où il n’existe pas de compensation). En effet, lorsque l’État décide d’exonérer les bas salaires d’un grand nombre de cotisations sociales, il verse une compensation du manque à gagner aux caisses de Sécurité sociale. Du coup, cela entretient un flou sur l’équilibre réel des comptes de Sécurité sociale. Si l’État ne procédait pas ainsi, sa dette propre serait bien plus faible, mais les comptes de la Sécurité sociale seraient bien plus dans le rouge, démontrant ainsi l’inadéquation forte entre les cotisations sociales prélevées et les prestations versées. Mais comme ces exonérations sont vues comme des subventions à l’emploi prenant la forme d’une exonération de cotisations sociales, c’est l’État qui en supporte ce coût.

Ces exonérations représentaient, en 2022, 78,8 milliards d’euros dont voici la répartition :

À l’arrivée, vous le comprenez, les mesures liées à notre système de protection sociale ont directement une incidence sur le déficit public en impactant soit les caisses des organismes de Sécurité sociale, soit celles de l’État.

Maintenant que tout cela est dit, faisons le lien avec les propositions des différents partis politiques.

Proposition de Renaissance : une prime de partage de la valeur (PPV) de 10 000 €, versée mensuellement

Actuellement, les entreprises ont la possibilité de verser une prime de partage de la valeur jusqu’à 3000 € par salarié par an, voire jusqu’à 6000 € par salarié par an si l’entreprise distribue déjà une prime d’intéressement.

Par ailleurs, cette prime ne peut être versée qu’au mieux, trimestriellement.

Ce dispositif est très intéressant actuellement pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, de 2024 à 2026, ce dispositif bénéficie encore d’exonérations totales sur le plan fiscal et social sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• Ne pas dépasser 3000 € de prime versée (ou 6000 € si l’entreprise bénéficie également d’un accord d’intéressement) ;

• Le salarié ne doit pas avoir perçu une rémunération supérieure à 3 fois le montant du Smic au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV (prime de partage de la valeur) ;

• Le versement de la PPV doit avoir lieu avant le 31 décembre 2026.

Pour les entreprises comptant au moins 50 salariés, le régime demeure avantageux : 

• Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

• Exonération de cotisations sociales salariales, à l’exception de la CSG/CRDS ;

• Exonération d’impôt sur le revenu uniquement en cas d’affectation sur un PEE ou un PERCOL.

Pour le dire autrement, les salariés paient en plus de la CSG/CRDS et doivent bloquer l’argent sur un PEE ou un PERCOL pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Dans le cadre de la proposition de Renaissance, une question se pose : quel sera le régime fiscal et social de cette prime ? On peut supposer qu’il sera identique à celui prévu aujourd’hui pour les entreprises de plus de 50 salariés, puisqu’il s’agit désormais du régime de “droit commun” par rapport aux règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qui sont dérogatoires.

Ainsi, les salariés ayant un niveau d’imposition faible n’auront pas grand intérêt à bloquer la prime de partage de la valeur puisque l’économie d’impôt associée sera moins importante. Inversement, plus la tranche marginale d’imposition des salariés est importante, plus ces derniers auront intérêt à bloquer la PPV, ce qui ne permet pas un gain de pouvoir d’achat immédiat.

J’ai tâché d’illustrer cela à travers cette infographie en comparant l’intérêt de la PPV par rapport à du salaire en distinguant les régimes applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés (régime applicable jusqu’à fin 2026) et d’au moins 50 salariés.

Quelle sera l’influence sur les finances publiques ? Pour juger de la soutenabilité d’une telle mesure, il faut se poser la question de l’incidence en matière de cotisations sociales. Ces sommes n’augmenteront pas les droits à la retraite des salariés puisque la PPV n’entre pas dans le calcul des pensions de retraite. Par ailleurs, elle n’ouvre pas non plus de droits au chômage. En ce sens, il y a une cohérence avec l'exonération de cotisations.

Cependant, si les entreprises font le choix de verser davantage de prime de partage de la valeur en lieu et place d’augmentation de salaire brut, cela aura des incidences certaines sur les rentrées fiscales et les recettes des caisses de Sécurité sociale (notamment sur les cotisations maladie, allocations familiales, dépendances). L’application de la CSG/CRDS pourrait compenser un peu cet aspect.

Combien cela coûterait aux finances publiques ? Difficile à estimer de manière précise, car cela dépendra aussi de la pratique des entreprises. Souhaiteront-elles verser davantage grâce au rehaussement du plafond alors que la moyenne en 2023 était de 885 € et ne concernait que 25 % des établissements du secteur privé ?

L’institut Montaigne table sur un coût pour les finances publiques compris entre 1 et 3 milliards d’euros, quand les équipes du parti Renaissance tablent plutôt sur 400 millions d’euros.

Proposition du Nouveau Front Populaire : passer le Smic à 1600 € net

L’objectif de cette proposition consiste à augmenter de manière discrétionnaire le Smic de 1766,93 € brut à 2000 € brut, soit 1600 € net. La hausse du Smic brut serait donc d’environ 13,2 %. 

Concernant le montant de 1600 € net, il dépendrait en réalité grandement des contributions conventionnelles que chaque entreprise prélève sur le brut (cotisations de mutuelle, cotisations de prévoyance…) qui peuvent varier d’un secteur à l’autre ou d’une entreprise à l’autre. Bref, les 1600 € nets (avant impôt sur le revenu éventuel) seraient plus un ordre d’idée qu’un montant précis, puisque le décret qui fixe la valeur du Smic indique toujours le montant brut.

Une fois ces éléments précisés, regardons ce que cette augmentation aurait comme incidence.

Aujourd’hui, la hausse du Smic est indexée sur l’inflation. Dans de rares cas, le gouvernement accorde des “coups de pouce” permettant de revaloriser le Smic de manière un peu plus importante que l’inflation.

→ Première incidence : cela va avoir de fortes répercussions sur les coûts de production des entreprises, notamment dans les secteurs employant de la main-d’œuvre faiblement qualifiée. Rappelons aujourd’hui que 17 % des salariés français sont rémunérés au niveau du Smic. 

Comment vont réagir les entreprises face à cette mesure ? 

Pour les entreprises dont l’activité n’est pas délocalisable (services à la personne, propreté, sécurité, restauration, hôtellerie, transport logistique…), il est probable que cette hausse soit répercutée sur les prix de vente, ce qui pourrait faire repartir à la hausse l’inflation.

Dans les secteurs soumis à une concurrence rude sur les coûts de production et dont la production pourrait être délocalisable, la question de l’impact sur l’emploi se pose. Avec quelles incidences concrètes ? Difficile à prédire.

→ Deuxième incidence : cela entraînera probablement une revalorisation générale des salaires. En effet, les conventions collectives fixent des grilles de minima conventionnels. Les premiers échelons de cette grille démarrent généralement autour du Smic (certains sont même en dessous, c’est donc le Smic qui s’applique pour ces premiers échelons).

Une hausse si significative du Smic impliquerait que de nombreux échelons soient rémunérés au même salaire. Or, s’il s’agit d’échelons différents, c’est principalement parce que le niveau de qualification et de responsabilités associé est différent, ce qui justifie donc des rémunérations différentes. Socialement, il serait donc particulièrement injuste de rémunérer ces différents échelons avec un salaire identique.

Les branches professionnelles et les entreprises seraient donc contraintes de revaloriser leurs rémunérations, mais avec quelles marges de manœuvre financières ? Cela risque de mettre sous pression certains secteurs où les marges sont déjà très réduites.

→ Troisième incidence : de manière contre-intuitive, cette mesure va coûter aux finances publiques, car un grand nombre d’exonérations de cotisations sont indexées sur le Smic. Et, comme je l’indiquais dans la première partie, ces exonérations sont compensées par l’État auprès des caisses du régime général de Sécurité sociale. Si le Smic augmente, le montant, en valeur absolue, des exonérations augmentent et l’État devra donc payer davantage de compensations aux caisses de Sécurité sociale.

Pour éviter ce mécanisme, il faudrait réduire le taux de ces exonérations, ce qui renchérirait alors, à nouveau, le coût des contributions des entreprises et donc le coût global du travail.

Du côté des recettes, ces augmentations de salaire pourraient avoir une incidence positive sur les rentrées fiscales, notamment au niveau de la TVA, puisque les ménages les plus modestes pourraient consommer davantage grâce à la hausse substantielle de leur pouvoir d’achat. Cela pourrait également profiter aux entreprises qui pourraient augmenter leurs ventes et compenser ainsi cette hausse de coût du salaire. 

Cependant, il est difficile d’avoir une idée précise de la manière dont tous ces équilibres se mettraient en place et il est probable que certains secteurs d’activité ou tailles d’entreprises souffriraient plus que d’autres (notamment les artisans et les TPE). L’impact global sur l’emploi est assez incertain.

Quant aux coûts pour les finances publiques, l’Institut Montaigne l’évalue à 3,5 milliards d’euros/an.

Proposition du Rassemblement National : exonérer les entreprises de cotisations patronales sur les hausses de 10 % des grilles de salaires pour tous les salariés sous 3 Smic.

Cette mesure résulte d’une proposition faite en 2022 par le Rassemblement National. 

Quel est le mécanisme ? 

L’idée est d’inciter les entreprises à augmenter les salaires grâce à une exonération de cotisations patronales sur ces hausses. Ainsi, la hausse de salaire ne représenterait que le coût du salaire brut versé aux salariés.

Cette mesure présenterait un intérêt supplémentaire pour les entreprises proposant des salaires déjà assez élevés.

En effet, un salarié payé autour de 2,5 fois le Smic a un taux de contributions patronales compris généralement entre 35 % et 38 % (le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise). 

À l’inverse, les entreprises qui rémunèrent leurs salariés au niveau du Smic, ou légèrement au-dessus, bénéficient de manière importante de réduction de cotisations patronales, appelées exonérations générales de cotisations. Ces réductions sont d’autant plus importantes que le salaire est proche du Smic. Au niveau du Smic, l’entreprise paie, généralement l’équivalent de 5-8 % de contributions patronales, liées notamment à la mutuelle, à la prévoyance et à quelques contributions additionnelles qui ne rentrent pas dans l’assiette des exonérations.

Conséquence, lorsqu’un salarié payé 2,5 fois le Smic augmente son salaire de 1000 €, elle économisera 350 € à 380 € de cotisations grâce à ce dispositif.

Si c’est un salarié payé au niveau du Smic, l’économie sera moindre.

Dans les deux cas, ce dispositif demeure avantageux pour les entreprises puisqu’il réduit le coût du travail pour les tranches visées.

Quelles incidences en pratique ?

Un tel dispositif pourrait générer d’importants effets d’aubaine puisque les entreprises profiteraient de ce dispositif pour des augmentations qu’elles auraient accordées dans tous les cas : elles n’auraient qu’à concentrer les hausses de salaire sur une même année plutôt que de les étaler dans le temps. À l’arrivée, il n’est pas certain que cette baisse du coût entreprise se traduise par une hausse des salaires plus importante côté salarié. L’économie générée par la baisse du coût des contributions patronales pourrait donc bénéficier surtout aux entreprises.

Quant à l’incidence sur les finances publiques, il est difficile à évaluer compte tenu de l’incertitude du nombre d’entreprises utilisant ce dispositif chaque année. L’Institut Montaigne l'évalue à 800 millions d’euros en 2025 et à 12 milliards d’euros de coût cumulé sur 5 ans.

Conclusion : les dispositifs évoqués restent relativement flous quant aux conditions d’application techniques, ce qui pourrait avoir des incidences sur le coût évoqué. En outre, une grande partie de ces mesures nécessitent la promulgation d’une loi votée par l’Assemblée nationale, qui impliquerait donc l’obtention d’une majorité. En l’absence d’une majorité absolue, il serait difficile d’aboutir à la mise en place de ces mesures.

Dans le cas de l’absence d’une majorité absolue, nous pourrions voir de nouvelles propositions plus consensuelles, à moins que nous ne constations un blocage complet du processus législatif sur ces sujets, ce qui imposerait aux entreprises et aux salariés de se contenter des dispositifs en place.

[YOANN] Le texte qui suit a été rédigé par Mylène et publié dans la newsletter Snowball - Igloo d’hier (réservée aux abonnés Snowball+) :

❄️ 💰 Faire de l'immobilier rentable pour les petits budgets

Mylène Aboukrat  ·  24/06/2024

Lire

[MYLÈNE] Voici ci-dessous un récapitulatif des programmes, bien sûr purement factuel et garanti sans consignes de vote. 

Je vous laisse avec ces pistes de réflexion et vous propose d’en débattre (avec respect et bienveillance) en commentaires ! 🍿

À noter : à l’heure où j’écris ces lignes, nous sommes encore beaucoup dans le flou, en attente de la publication des documents officiels. Certaines des propositions listées ci-dessous ont été annoncées tout récemment pour les législatives, d’autres sont tirées des sites officiels des partis ou encore de précédentes propositions formulées sur les deux dernières années. Tout n’est pas encore totalement établi pour ces législatives. 

Le Nouveau Front Populaire

Voici les mesures dévoilées le 14 juin lors de la présentation du nouveau programme commun du NFP : 

• Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans, aux normes écologiques ;

• Durcissement des sanctions pour les communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux ;

• Abrogation de la loi anti-squat (la loi Kasbarian mise en place en juillet dernier pour faciliter les expulsions de locataires en situation d’impayés) ;

• Interdiction des expulsions locatives pour impayés sans proposition de relogement ;

• Réquisition des logements vides pour loger les sans-abris ;

• Ouverture du PTZ (prêt à taux zéro) à tous les primo-accédants ;

• Encadrement des loyers : plafonnement obligatoire des loyers dans les zones tendues ;

• Créer une garantie universelle des loyers pour sécuriser les propriétaires et les locataires ;

• Assurer l’isolation complète des logements, en renforçant les aides pour tous les ménages ;

• Lutter contre les discriminations raciales dans l'accès au logement et renforcer les sanctions ;

• Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), renforcé avec un volet climatique ;

• Revaloriser les APL (allocations pour le logement) de 10 %.

Note sur l’encadrement des loyers : l’encadrement des loyers s’applique aujourd’hui dans les zones tendues (fort manque de logements qui a tiré les prix vers le haut) afin de limiter le montant de loyer possible. Dans les grandes villes françaises, il a fait chuter le nombre de logements en location pour l’instant, ainsi que le détaille l’étude du Monde ici. À Paris, il a diminué de moitié entre 2021 et 2024. À Lille et à Montpellier, la chute atteint près du tiers, tandis qu’elle est d’un quart à Lyon. Enfin, Bordeaux affiche -40 % d’offres de location sur la même période.

Ensemble (majorité présidentielle)

Dans son projet publié le 20 juin 2024, la majorité présidentielle propose :

• L’exonération des frais de notaire pour l’achat d’un premier logement pour les “classes moyennes”, pour une valeur inférieure à 250 000 € ;

Note sur les frais de notaire : les "frais de notaire" dans l’ancien sont d’environ 8 % du prix de vente du bien. Le notaire n’en perçoit en réalité qu’une petite partie pour lui-même (1 %), il collecte le reste au nom de l’État (environ 5,8 % de droits de mutation des départements et communes). Il y a également des frais de débours pour les formalités et frais divers, ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière (taxe pour la publicité foncière). Reste à savoir si seuls les droits de mutation et frais annexes seront réellement exonérés, ou bien les émoluments du notaire également (dans ce cas couverts par le contribuable ?).

• Un fonds de rénovation énergétique serait créé à destination des classes “moyennes et populaires” avec pour objectif de rénover 300 000 nouveaux logements d'ici 2027. Il serait financé par une taxe sur les rachats d’actions ;

• Simplifier les démarches pour la rénovation énergétique (comme MaPrimeRénov) ;

• Créer "une garantie de loyers pour faciliter la location tout en rassurant les propriétaires" et qui s’inspirera de la garantie Visale ;

• Construire 350 000 nouveaux logements étudiants dont 10 000 en résidences CROUS.

Les Républicains

Voici les propositions présentées en mars dernier et reprises dans le cadre des législatives : 

• Annuler l’interdiction de mise en location des logements mal classés (les “passoires énergétiques”) comme prévu entre 2025 et 2028, afin de maintenir sur le marché locatif plus de 5 millions de logements ;

• Mettre en place un crédit d’impôt carbone pour aider à la rénovation des passoires énergétiques ;

• Permettre aux investisseurs locatifs de déduire de leur impôt sur le revenu les coûts d'acquisition et de travaux ;

• Mettre en place la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur le revenu pour l’achat de sa résidence principale ;

• Simplifier les baux et faciliter les expulsions en cas d’impayés ou de squat ;

• Fin du bail à vie pour le logement social ;

• Autoriser des donations supplémentaires jusqu'à 100 000 € par parent ou grand-parent, exonérées de droits, pour financer des projets immobiliers (acquisition de résidence principale ou transition thermique du logement) ;

• Assouplir les contraintes de ZAN (zéro artificialisation nette) pour faciliter la construction de logements neufs, en priorité nationale ;

• Inciter les maires à construire des logements en attribuant aux communes une part des recettes de TVA collectée sur la construction de logements.

Note sur les passoires énergétiques : face aux enjeux climatiques, le calendrier d’interdiction relatif aux biens énergivores (DPE en E à G) est entré en vigueur l’année dernière. Un gel des loyers est déjà appliqué pour les logements classés F et G. Les logements en G seront interdits à la location à partir du 1er janvier prochain. En 2028, ce sera au tour des logements classés F et en 2034 des E. Récemment, le mode de calcul du DPE a été revu, car il était défavorable aux petites surfaces. Beaucoup d’entre elles devraient donc gagner une lettre. 

Le Rassemblement National 

Voici les propositions du programme de 2022 mises en avant sur leur site web : 

• Préférence nationale dans l’attribution des logements sociaux ;

• Construction de 100 000 logements sociaux par an, dont 20 000 spécifiquement destinés aux étudiants et aux jeunes travailleurs ;

• Révision de la loi SRU qui impose à certaines communes un quota de HLM ;

• Réformer la directive sur les passoires thermiques, jugée trop stricte ;

• Lancement d'un plan de réhabilitation de l'habitat ancien, avec des aides pour encourager la rénovation des logements existants ;

• Supprimer l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) et le remplacer par un impôt sur la fortune financière (IFF) ;

• Mise en place d'un fonds de garantie des loyers afin de sécuriser les revenus des propriétaires en cas d'impayés, tout en encourageant la mise en location de biens immobiliers.

Note sur l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière, qui remplace l’ISF depuis 2018, s’applique sur le patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse 1 300 000 €. La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur. Les loueurs en meublé professionnels (LMP) sont exonérés d’IFI sous certaines conditions (restrictives). 

Reconquête 

Voici les propositions de 2022 : 

• Exonérer des frais de notaire les primo-accédants jusqu'à 250 000 € ;

• Obliger les banques à assouplir leurs conditions d'obtention des crédits immobiliers ;

• Abroger la loi SRU et mettre fin au financement de logements sociaux dans les villes qui en comptent déjà plus d'un tiers ;

• Expulser tous les squatteurs en moins de 72 heures, grâce au recours obligatoire à la force publique par les préfets ;

• Réserver aux Français, en priorité les plus modestes, l'attribution des logements sociaux.

Note sur la loi SRU : l'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux (environ 20 à 25 % selon les cas). La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, elle n’est pas appliquée partout en raison de différents aménagements qui ont rendu son application complexe. 

Ce qui m’inquiète, c’est que de nombreuses mesures sont présentées sans aucune précision sur leur financement. Espérons juste qu’on ne subira pas d’augmentations surprises (au hasard, la taxe foncière) pour les compenser.

Quoi qu’il en soit, ces élections législatives seront déterminantes pour l’avenir du logement et de l’investissement locatif en France.

Vous êtes encore là ?!

Pas évident ces histoires de politique, n’est-ce pas ?

Comme indiqué dans cette édition, si l’Assemblée nationale est ingouvernable, peu de choses promises dans ces programmes risquent de voir le jour… On sera un peu au point mort avant d’attendre de prochaines élections.

Et comme nous le fait intelligemment remarquer L’Esprit Critique, la dissolution de l'Assemblée nationale montre que le pouvoir est peut-être un peu trop concentré entre les mains d'une seule personne, le président de la République.

Cela pose la question légitime de savoir si c'est une bonne chose pour la démocratie. Est-ce qu’on ne pourrait pas réfléchir à d'autres manières de prendre les décisions politiques, avec plus de participation des citoyens ?

Malheureusement, nous ne pouvons pas tout couvrir en une seule newsletter, donc si vous souhaitez aller plus loin, voici trois petites ressources qui pourraient vous intéresser :

• La fameuse vidéo de L’Esprit Critique ;

• Si vous souhaitez comparer tous les programmes des partis de façon exhaustive sur l’ensemble des thématiques, Mylène a trouvé ce comparateur qui est mis à jour en temps réel ;

• Un petit comparateur de l’Institut Montaigne qui nous parle des coûts potentiels des différents programmes.

Et comme toujours, n’hésitez pas à réagir dans les commentaires tout en restant bienveillants tant que possible. La politique peut vite déclencher des réactions extrêmes (je n’ai jamais trop compris pourquoi d’ailleurs… à creuser).

Et n’oubliez pas d’aller voter dimanche. :)

Bonne soirée à toutes et à tous et à très vite !

Yoann ❤️